Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Version 02/02/2021.

La société SAS NITD dont le siège social est situé à l'adresse ci-dessous : 4 Avenue du Président Georges Pompidou, 87210 LE DORAT Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges numéro de Siret « 801 375 189 00044 » Code APE « 2630Z », (ci-après désignée « NITD »), propose à ses clients professionnels des biens en tant que Fabricant, distributeur grossiste, prestations de services d’assistance et des actes de formation, concernant du matériel de transmission, de Défense et de vidéo-surveillance. Ces prestations sont conclues entre NITD et le Client.

Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et applications des conditions générales de vente (CGV)

Les caractéristiques essentielles des marchandises et des prestations, qui font l’objet de la vente, sont décrites dans les catalogues ou sur tout support publicitaire émanant de NITD. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV sont évolutives, et sont disponibles au siège social bureau de NITD. Les CGA du client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les CGV de NITD.

Article 2 - Obligations de NITD

NITD fournira les marchandises et les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. NITD est couvert par une RC pro souscrite auprès du groupe Allianz contrat N°573111134. Si le client obtient une ligne de créance, NITD après vérification, puis accord de la SFAC-Allianz et/ou Crédit-Agricole Leasing and facturing cèdent la créance et les marchandises jusqu’à règlement de celle-ci par le client.

Article 3 - Obligations du Client

Lors des prestations de mises en service sur site pour le compte du client, le Client s’engage à tenir à la disposition de NITD l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom...), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toutes informations nécessaires à NITD au titre de son intervention (exemple : l’historique de la panne). Le Client est responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par NITD. Le Client s’engage à ce que son matériel soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens. Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par NITD sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel NITD a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de NITD. Le Client s’engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d’une formation. Si tel n’est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite l'intervention.

Article 4 - Prise de commande

Le Client doit passer sa commande au siège de l’entreprise à l’avance de la réalisation de la prestation, lors de la commande de matériel, par les différents moyens mis en place par NITD, site internet, catalogues ….

Article 5 – Prix et paiement

Les prix indiqués dans les devis, catalogues, ou sur tout autre support publicitaire ne tiennent pas compte de la T.V.A. sauf si celle-ci est stipulée. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l’intervention par virement ou par CB à NITD sauf accord préalable. Exemple : paiement à 30jours. Le délai de règlement ne pourra pas excéder le délai légale maximum de 45 jours, faute de quoi cela entraînera des pénalités de retard. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation. En cas de commande de matériel, une avance à hauteur de 30 % du prix du devis pourra être demandée.

Article 6 – Garantie

NITD s’engage pendant toute la garantie du matériel vendu à assurer la gestion de la garantie et la réparation par le constructeur. La garantie pourra fonctionner que sur un usage normal et tel que défini dans la notice du constructeur. Le produit devra être conforme, ne pas présenter de coup ou toute autre dégradation ayant engendré la panne. NITD ne pourra intervenir que si le produit se trouve dans le pays où a eu lieu la vente. Et le dédommagement du préjudice ne pourra dépasser le montant de la commande.

Article 7 - Délai de rétractation

Si pour quelque raison que ce soit le Client annule l'intervention avant la prestation, l’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus. S’il y a vente de matériel, le matériel appartient à NITD jusqu'à complet règlement par le client. Si le client annule une intervention avec du matériel déjà commandé des frais de gestion peuvent lui être facturé, ou l'avance à la commande de 30% peut être conservée.

Article 8 - Responsabilité

Les interventions sont garanties 7 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d’une panne identique sur le même matériel ayant fait l’objet d’une intervention dans les sept jours précédents. NITD ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit...) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par NITD ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention. Si le client à souscrit lors d’un appel d’offre de potentiel pénalité, elles ne pourront en aucun cas être répercutées à NITD.

Article 9 – Clause de non sollicitation de « l’intervenant » par le « Client »

Le client s’interdit, sauf autorisation expresse du prestataire NITD, d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente c(lause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, ainsi que pendant une période de 1 an à compter de sa terminaison. A titre de clause pénale, le client s’engage au versement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.

Article 10 - Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par NITD. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant NITD à l’adresse : 8 Boulevard saint Louis, 87210 LE DORAT.